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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Prendre un pause pour sortir fumer ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille en usine , la pause repas n’est pas pas payer (25 mn). Ai-je le droit de sortir pour fumer ma cigarette ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
- Vous pouvez tenter d’obtenir, par négociation :
- soit une pause méridienne longue (plus de 45 minutes) qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles ». Elle ne sera cependant pas rémunérée.
- soit une coupure courte dans la matinée et une dans l’après-midi pour l’ensemble du personnel, si l’organisation du travail le permet. Il faudra cependant que vous puissiez accepter que ce temps ne soit éventuellement pas rémunéré si vous demandez qu’il soit accompagné, pour vous, d’une autorisation de sortie .