Précision sur l'interdiction de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Précision sur l’interdiction de fumer

Madame, Monsieur, Je souhaite avoir une précision concernant la loi sur l’interdiction de fumer du 01/02/07. J’habite dans un immeuble et je me voudrais savoir si les résidents ont le droit de fumer dans les parties communes comme la cage d’escalier, les caves, le local à poubelles etc. Je suis asthmatique et très gênée par la fumée. Si la nouvelle loi s’applique à ces lieux à qui dois-je m’adresser pour demander la mise en place de la signalétique relative à cette interdiction.

D’avance je vous en remercie.

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 15 novembre 2006 dont les conditions d’applications sont détaillées dans la circulaire ministérielle parue le 26 novembre 2006 s’applique aux lieux à usage collectif des immeubles.
C’est la personne, physique ou morale, chargée de l’organisation des lieux qui doit veiller au respect de l’obligation de moyens (affichage notamment) contenue dans les textes ainsi que de l’obligation de résultat concernant la santé du personnel qui exerce éventuellement son activité dans les lieux.

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