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Questions-réponses

Précision sur l’interdiction de fumer Imprimer la question

Madame, Monsieur, Je souhaite avoir une précision concernant la loi sur l’interdiction de fumer du 01/02/07. J’habite dans un immeuble et je me voudrais savoir si les résidents ont le droit de fumer dans les parties communes comme la cage d’escalier, les caves, le local à poubelles etc. Je suis asthmatique et très gênée par la fumée. Si la nouvelle loi s’applique à ces lieux à qui dois-je m’adresser pour demander la mise en place de la signalétique relative à cette interdiction.

D’avance je vous en remercie.

Réponse :
  • L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 15 novembre 2006 dont les conditions d’applications sont détaillées dans la circulaire ministérielle parue le 26 novembre 2006 s’applique aux lieux à usage collectif des immeubles.
  • C’est la personne, physique ou morale, chargée de l’organisation des lieux qui doit veiller au respect de l’obligation de moyens (affichage notamment) contenue dans les textes ainsi que de l’obligation de résultat concernant la santé du personnel qui exerce éventuellement son activité dans les lieux.
GA 

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