Pouvons-nous faire payer une amende ou est-ce interdit ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins qui fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes. - 23/04/2013
Client enfreignant l’interdiction de fumer dans une chambre d’hôtel signalée « non-fumeur » - 18/04/2013
Paris 5, l’interdiction de fumer dans les bars, restaurants non respectée ! - 17/04/2013
l’employée d’une agence immobilière fume sous ma fenêtre, comment lui dire d’aller plus loin ? - 17/04/2013
Nuisances sonores dues à la présence d’un bar sous mon appartement, que faire ? - 11/04/2013
Vivant au dessus d’un bar tabac, notre vie est impossible au quotidien, que faire ? - 09/04/2013
Forte de présence de fumée dans un escalier d’une clinique d’Agen ? - 09/04/2013
A quand l’interdiction de vente de cigarettes ? - 09/04/2013
Résiliation possible d’un contrat de bail en colocation, pour dégradation des lieux dû au tabac ? - 09/04/2013
Soirée chez des fumeurs, puis-je les « inviter » à s’abstenir de fumer ? - 09/04/2013
Dans mon propre logement, puis-je interdire à mes amis de fumer ? - 09/04/2013
Conjoint fumant sur le balcon, existe-t-il un système de ventilation pour modifier la circulation de l’air ? - 09/04/2013
Interdiction de fumer par une colocataire, quelle action entreprendre ? - 04/04/2013
Aider physiquement les malades à fumer, est-ce une obligation pour le personnel medico-psychologique ? - 30/03/2013
Parents fumeurs devant leurs enfants, à quand une réglementation ? - 30/03/2013

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Nous avons un hôtel restaurant, nous interdisons de fumer dans notre établissement, mais malgré notre affichage réglementaire, certains clients fument dans les chambres, que pouvons nous faire légalement lorsque nous prenons nos clients en flagrant délit ? Pouvons-nous faire payer une amende ou est-ce interdit ?

Merci de me répondre

Réponse :

Seuls les agents assermentés sont en droit de sanctionner pénalement (amende) les contrevenants qui ne respectent pas la loi. De plus, l’interdiction de fumer, dans le cas que vous citez, repose sur une convention contractuelle qui n’a pas valeur de loi. Vous ne pouvez donc pas faire payer une amende.

Par contre, il ne devrait pas être illégal de prévoir, par contrat, une caution remboursable destinée à couvrir des frais éventuels de nettoyage au cas où la fumée de tabac aurait imprégné la moquette, des tentures, etc. ou de purification de l’air pour permettre aux clients suivants de ne subir la pollution tabagique générée par le non respect des conventions contractuelles.

Renseignez-vous cependant auprès de vos instances professionnelles pour savoir si ce type de clause n’est pas illégale ou contraire aux usages dans votre profession.

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