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Questions-réponses

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Pouvoirs de l’employeur Imprimer la question

Notre délégué syndical a surpris un de nos salariés occupé a fumer dans son bureau. Ce délegué syndical a demandé au fumeur de l’accompagner dans le bureau de notre directeur. Lors de l’entretien, le fumeur a reconnu verbalement avoir fumé. Le délégué syndical enjoint maintenant l’employeur de constater l’infraction et de faire suivre les poursuites. Quel sont les moyens dont dispose l’employeur pour accéder à la demande du délégué syndical.
Réponse :
  • L’employeur doit user de son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement). Idéalement, les infractions et les sanctions devraient être consignées dans le règlement intérieur, mais ce n’est pas une obligation.
  • L’appel à la force publique ou à l’inspecteur du travail pour dresser un procès (68 Euros) est possible mais pas réellement adapté
GA 

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