Pouvoirs de l'employeur - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
Tabagisme passif au travail, inertie de l’inspection du travail : Que faire ? - 03/04/2019
Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - 03/04/2019
Boite de nuit à Bordeaux : Non respect de l’interdiction de fumer ! - 03/04/2019
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? - 31/03/2019
Pollution tabagique de voisinage : quels recours ? - 30/03/2019
Les élèves fument au lycée \ collège : Que faire ? - 30/03/2019
Peut-on fumer aux abords du jardin d’enfant d’une crèche ? - 30/03/2019
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle le cinéma ? - 29/03/2019
Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Pouvoirs de l’employeur

Notre délégué syndical a surpris un de nos salariés occupé a fumer dans son bureau. Ce délegué syndical a demandé au fumeur de l’accompagner dans le bureau de notre directeur. Lors de l’entretien, le fumeur a reconnu verbalement avoir fumé. Le délégué syndical enjoint maintenant l’employeur de constater l’infraction et de faire suivre les poursuites. Quel sont les moyens dont dispose l’employeur pour accéder à la demande du délégué syndical.

Réponse :

L’employeur doit user de son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement). Idéalement, les infractions et les sanctions devraient être consignées dans le règlement intérieur, mais ce n’est pas une obligation.
L’appel à la force publique ou à l’inspecteur du travail pour dresser un procès (68 Euros) est possible mais pas réellement adapté

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