Pouvoirs de l'employeur - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Finlande : fin du tabac en 2040 - 23/05/2013
Adresses de consultation de sevrage au tabac dans l’Eure ? - 20/05/2013
Le projet de la Finlande : Un pays totalement sans tabac - 20/05/2013
Structure médico-sociale confrontée à l’utilisation de la cigarette électronique .. - 13/05/2013
Mes voisins du dessous sortent sur le balcon pour fumer et le résultat c’est que c’est le mien qui empeste, - 13/05/2013
Le tabac au cinéma peut avoir un caractère artistique au même titre que la violence ou le sexe - 07/05/2013
Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? - 07/05/2013
La cour intérieure de l’immeuble empeste le tabac froid - 07/05/2013
Possibilité de fumer une e-cigarette dans l’enceinte d’un établissement scolaire ? - 07/05/2013
Législation belge sur les obligations du patron en ce qui concerne la séparation des espaces fumeurs - 03/05/2013
A la discothèque xxx de Campagne, on fume ! - 24/04/2013
CCAS - tabagisme passif intérieur venant de l’extérieur, que faire ? - 24/04/2013
Centre commercial enfumé - 23/04/2013
Hier au soir, tout le monde fumait au Zénith de Toulouse - 23/04/2013
Tabagisme passif au travail - 23/04/2013

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Pouvoirs de l’employeur

Notre délégué syndical a surpris un de nos salariés occupé a fumer dans son bureau. Ce délegué syndical a demandé au fumeur de l’accompagner dans le bureau de notre directeur. Lors de l’entretien, le fumeur a reconnu verbalement avoir fumé. Le délégué syndical enjoint maintenant l’employeur de constater l’infraction et de faire suivre les poursuites. Quel sont les moyens dont dispose l’employeur pour accéder à la demande du délégué syndical.

Réponse :

L’employeur doit user de son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement). Idéalement, les infractions et les sanctions devraient être consignées dans le règlement intérieur, mais ce n’est pas une obligation.
L’appel à la force publique ou à l’inspecteur du travail pour dresser un procès (68 Euros) est possible mais pas réellement adapté

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