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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
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Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
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Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ?

Première question :

Je travaille en tant qu’animatrice sociale dans un accueil de jour et accueil de nuit. Les accueils de nuits sont des logements loués (bailleur privé) par notre association. La personne y est orientée seule pour deux nuits et tourne sur le département via le 115.

Nous souhaiterions savoir si nous pouvons interdire de fumer dans les locaux.

Réponse :

Le fait qu’il s’agisse d’un hébergement meublé pour une location de courte durée vous permet d’imposer le principe de l’interdiction d’y fumer. En effet, l’article 4 de la loi Memaz ne concerne pas les logements meublés.

Pour concrétiser cette décision, il sera utile d’apposer de manière visible le pictogramme officiel d’interdiction de fumer, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des logements. Il sera également utile que le principe de l’interdiction de fumer soit inscrit dans le document contractuel d’hébergement et rappelé verbalement au moment de l’aménagement.

Je vous remercie pour votre réponse rapide ; Cependant vous m’avez répondu que c’était une location meublée. En fait notre association loue des meublés et et les met à disposition pour un dispositif d’urgence, le 115.

Les personnes orientées ne sont pas locataires elles sont logées pour une courte durée définie (deux jours en moyenne) gratuitement.

Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur interdire de fumer si oui quelle loi ?

Merci

Réponse :

Vous êtes dans la même situation qu’un hôtelier qui a le droit de louer des chambres dans lesquelles on peut fumer ou des chambres dans lesquelles il est interdit de fumer. Cependant, s’il lui est possible d’interdire de fumer, ce n’est pas au titre de la loi Évin ; il doit donc s’entourer de protections contractuelles légales et circonstanciées lui permettant de rendre applicable cette protection contre la pollution tabagique.

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