Pouvez-vous me parler du droit de retrait ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour, Pouvez-vous me parler du droit de retrait lorsque l’on subit le tabagisme sur le lieu de travail. A partir de quel moment peut-il intervenir ? Merci beaucoup

Réponse :

Pour exercer votre droit de retrait, il faut qu’un danger grave et imminent menace votre santé. Ces qualificatifs ont été reconnus par les tribunaux pour le tabagisme passif, à plusieurs reprises
Selon l’article L231-8 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le droit de retrait ne peut s’exercer sans utiliser au préalable ou en même temps la procédure d’alerte, qui consiste, pour le salarié, à signaler à l’employeur ou à son représentant l’existence d’un danger grave et imminent. Il n’est pas obligatoire, mais conseillé d’alerter par courrier, voire par courrier recommandé.
Depuis le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004, vous pouvez exercer plus facilement ce droit de retrait car vous avez « le droit de protéger votre santé en exerçant votre droit de retrait pour empêcher votre employeur de vous imposer une atmosphère polluée ».
De plus, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif

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