Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

SOS - 19/03/2004
Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
La fumée remonte jusque chez moi quand j’ouvre mes fenêtres - 18/03/2004
Odeur de tabac - 17/03/2004
Problèmes de voisinage - 17/03/2004
Quels sont les risques d’un non-fumeur lorqu’il est dans le même bureau qu’un fumeur ? - 16/03/2004
Restaurant - 12/03/2004
Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
Pollution par le plancher - 10/03/2004
Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
Fumer dans un bar - 07/03/2004
Cour d’école (suite) - 07/03/2004
Furieux contre la restauration - 06/03/2004

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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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