Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Café de la Gare - 24/06/2007
Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
Suite à la réponse, pourriez vous m’envoyer l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ? - 23/06/2007
Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
A-t’on le droit d’empêcher un salarié de fumer hors etablissement ? - 21/06/2007
Contrôle des fumeurs au bureau - 18/06/2007
Dans appartement en travaux - 18/06/2007
Les éducateur et les éducatrice fument dans le centre spécialisé - 17/06/2007
Peut-on augmenter le prix du tabac tout les jours - 17/06/2007
Suite cercles privées - 17/06/2007
Les employés du commerce situé au RC de notre immeuble fument dans la cour - 16/06/2007
Pause - 15/06/2007
Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux - 14/06/2007

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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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