Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pause cigarette - 26/09/2007
Restaurant d’entreprise - 25/09/2007
Le palier d’entrée de l’immeuble est un fumoir - 24/09/2007
Club house - 24/09/2007
Je subis le tabagisme de mon voisin - 23/09/2007
Cuisiner sur son balcon - 23/09/2007
Fumer au travail - 22/09/2007
Zone fumeurs ou non fumeurs - 21/09/2007
Espaces non fumeurs - 21/09/2007
Terrasse au bureau... - 21/09/2007
Entrées des locaux non fumeuses ? - 21/09/2007
Cigarette pendant le travail - 20/09/2007
Mise en garde - 19/09/2007
Questions sur le droit des employés de maison non fumeurs et des employeurs fumeurs - 19/09/2007
Terrasse de café - 18/09/2007

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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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