Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER comportent des voitures uniquement

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon fils souffre de dilatation des bronches et est asthmatique, en sortie d’école, une maman fume à côté de lui - 19/09/2008
Votre action est quasi inexistante pour faire appliquer la loi dans les bars de narguilé - 19/09/2008
Pouvez-vous faire une pétition contre les cigarettes pour adolescent ? - 19/09/2008
Quel monde d’intolérance sommes nous en train de créer ? - 19/09/2008
Le salon de thé ferme, puis réouvre sous forme de club privé fumeur. - 19/09/2008
Mon compagnon fume dans l’appartement en ouvrant la fenêtre, mais l’odeur me dérange - 19/09/2008
Dans un hôtel, est-il obligatoire de mettre l’affichage légal dans les couloirs ? - 19/09/2008
J’ai appelé la police qui m’a répondu que la personne est libre de fumer chez elle - 19/09/2008
Lors d’un changement de statut de société, est-ce que passer en club privée permet d’échapper à l’interdiction de fumer ? - 19/09/2008
Que faut-il faire lorsque l’on voit des mamans fumer dans leur voiture avec leurs enfants à l’intérieur ? - 17/09/2008
Enceinte, je travaille dans une entreprise où la réglementation n’est pas appliquée - 17/09/2008
Ai-je le droit de fumer sur mon balcon ? - 17/09/2008
Il y a des plantations de tabac en France - 16/09/2008
Non fumeuse, j’ai l’impression d’habiter un vieux cendrier. (voisin fumeur) - 15/09/2008
Peut-on interdire de fumer pendant la pause café ? - 14/09/2008

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Madame, Monsieur,

Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER CENTRE comportent des voitures uniquement « non fumeur » et uniquement « fumeur » et non pas mixtes comme c’est le cas actuellement ?

Merci de votre aide.

Réponse :

Vous pouvez consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun.

La possibilité d’organiser des espaces fumeurs dans les trains ne permet pas de réserver plus de 30% des places aux usagers fumeurs. Dans les rames indéformables (du type TGV) les espaces fumeurs doivent être regroupés dans des voitures séparées. Dans les autres types de trains, la SNCF peut donc répartir ces 30% de places dans tous espaces à sa convenance, à condition cependant de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs (art 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et article 74-1 et suivants du Décret n° 730 du 22 mars 1942. Ce qui est donc à remettre en cause, c’est l’ensemble du problème « tabac » à la SNCF qui se contente d’une lecture très partielle des lois pour construire sa politique de lutte contre le tabagisme et de protection des non fumeurs. C’est l’un des objectifs de DNF pour les années 2003-2004.

Si vous souhaitez plus de détails sur certains de ces points, n’hésitez pas à nous questionner à nouveau.

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