Pourquoi une amende au patron

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

question sur loi anti tabac - 13/02/2007
Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - 13/02/2007
Champix - 13/02/2007
Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
Navires et cigarettes - 13/02/2007
Champix - 12/02/2007
Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
Que se passera-t-il si un fumeur fait un malaise dans un fumoir ? - 12/02/2007
Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
Sous mon appartement se situe un local qui est loué en tant que bureau - 12/02/2007
Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
Bar dans le supermarché - 12/02/2007
Ascenseurs - 12/02/2007
Cour de chargement - 12/02/2007
Quelles sanctions pour le tabagisme durant le temps de travail ? - 12/02/2007

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Etant conducteur routier j’ai entendu dire que si j’etait pris à fumer j’etait passible d’amende 35€ et mon employeur aussi 135€ ou un truc dans le genre est-ce vrai ? Si oui je ne trouve pas cela normal

Réponse :

L’amende de 35 Euros est celle que prévoit le code de la route ; elle ne concerne que le chauffeur en infraction.
Si le camion est utilisé par une autre personne que son chauffeur attitré ou si des personnes sont amenées à y être transportées, le décret Bertrand y interdit la consommation de tabac. C’est alors à l’employeur de veiller à ce que la santé des personnes transportées dans le véhicule soit protégée et il est effectivement passible d’une amende de 135 Euros s’il ne réalise pas cette obligation.

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