Pourquoi le seul recours des gens enfumés par leurs voisins est-il de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

0 ... 540 | 555 | 570 | 585 | 600 | 615 | 630 | 645 | 660 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pourquoi le seul recours des gens enfumés par leurs voisins est-il de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage »

Bonjour,

Puisqu’il est reconnu par l’état français que « l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort. » pourquoi le seul recours des gens attaqués au sein même de leur domicile par leur voisin est de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » ?

Pourquoi ne peut-on pas porter plainte pour agression comme on le ferait pour n’importe quelle autre action reconnue comme portant préjudice à notre intégrité physique ?

cdt.

Réponse :

Aucun texte n’interdit de fumer dans son appartement et chaque appartement est censé pouvoir être protégé contre les agressions extérieures.

Un différend peut naître entre voisins lorsque les mesures de protection s’avèrent inefficaces. Cependant, chacun reste dans son bon droit puisqu’il n’est pas interdit de fumer dans son appartement pour l’un et que l’autre est en droit de jouir de son bien sans être incommodé par la fumée de son voisin. Ce différend se traite comme un trouble anormal de voisinage, ce qui n’empêche pas que la victime puisse demander réparation d’un préjudice qui toucherait à son intégrité physique.

Inscription à la lettre bimensuelle