- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique entre pavillons voisins - 12/11/2019
-
Victime du tabagisme de son voisin en immeuble - 31/10/2019
-
Pollution tabagique entre maisons jumelées - 31/10/2019
-
Pollution tabagique entre colocataires - 21/10/2019
-
Tabagisme passif subi chez un huissier - 21/10/2019
-
Tabagisme passif à la piscine - 14/10/2019
-
Subir la fumée au travail ou perdre son emploi - 14/10/2019
-
Enfants en bas âge victimes du tabagisme des voisins - 10/10/2019
-
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 09/10/2019
0 ...
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
|
135
|
150
|
165
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pourquoi le seul recours des gens enfumés par leurs voisins est-il de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » 
Bonjour,
Puisqu’il est reconnu par l’état français que « l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort. » pourquoi le seul recours des gens attaqués au sein même de leur domicile par leur voisin est de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » ?
Pourquoi ne peut-on pas porter plainte pour agression comme on le ferait pour n’importe quelle autre action reconnue comme portant préjudice à notre intégrité physique ?
cdt.
Aucun texte n’interdit de fumer dans son appartement et chaque appartement est censé pouvoir être protégé contre les agressions extérieures.
Un différend peut naître entre voisins lorsque les mesures de protection s’avèrent inefficaces. Cependant, chacun reste dans son bon droit puisqu’il n’est pas interdit de fumer dans son appartement pour l’un et que l’autre est en droit de jouir de son bien sans être incommodé par la fumée de son voisin. Ce différend se traite comme un trouble anormal de voisinage, ce qui n’empêche pas que la victime puisse demander réparation d’un préjudice qui toucherait à son intégrité physique.
