- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Dictature des fumeurs - 28/06/2003
-
Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
-
Code Pénal - 26/06/2003
-
A l’aide - 26/06/2003
-
Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
-
Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
-
Non application de la loi Evin - 15/06/2003
-
Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
-
Non respect des clients - 11/06/2003
-
Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
0 ...
4965
|
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pourquoi la loi sur le tabac ne s’applique-t-elle pas aux habitations privées ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pourquoi la loi sur le tabac ne s’étend pas pour les locatairesnou propriétaires vivant en immeuble collectif ?
La gêne du tabac lorsque vous êtes non-fumeur est intolérable dans votre propre appartement privé ou non surtout pour des problèmes de santé
Apparemment la différence est faite entre citoyen et population ; ce constat est sévère
Bien cordialement
Les immeubles sont concernés par l’interdiction de fumer dans tous les espaces affectés à un usage collectif par opposition à ceux qui sont affectés à un usage privatif (qu’il ne faut pas confondre avec usage privé) La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer précise bien que la notion de lieu accueillant du public (visée par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
Si vous souhaitez que les mentalités changent quant à la problématique rencontrée par l’intrusion de la fumée et des gênes occasionnées par celle-ci dans les lieux privés d’habitation, nous ne pouvons que vous encourager à vous adresser à vos élus en les sensibilisant à cette question. Cependant, si la loi Évin ne s’applique pas dans ces circonstances, il vous est possible d’invoquer le trouble anormal de voisinage.