- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
-
Réceptions privées - 21/01/2007
-
Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
-
Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
-
Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
-
Assistante d’Allemand - 20/01/2007
-
Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
-
Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
-
Fumeurs au régiment - 19/01/2007
-
Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
-
Distance reglementaire ? - 19/01/2007
-
Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
-
Obligation employeur - 19/01/2007
-
Académie culinaire - 19/01/2007
0 ...
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
|
4335
|
4350
|
4365
|
4380
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pourquoi devrais-je être pénalisé alors que je ne demande que l’application de la loi ?
J’ai demandé à mon employeur de faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’établissement ou je travaille (il autorise la consommation de tabac au nom de la paix sociale selon ses dires). Il m’a répondu qu’il le ferait mais que je devais m’attendre à supporter le mécontentement des fumeurs, voire envisager de demander ma mutation pour un autre centre.
Pourquoi devrais-je être pénalisé alors que je ne demande que l’application de la loi.
Je suis terriblement isolé et me tourne vers vous pour un ultime recours.
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Réponse :
Cette situation est parfaitement anormale, mais en l’absence de renseignements suffisants pour analyser votre cas, il nous est difficile de vous apporter une aide appropriée. Il nous faudrait, en effet, connaître la nature de l’activité pratiquée dans ce centre, le nombre, même approximatif, de ses salariés ainsi que la dénomination des organes de représentation du personnel.
GA