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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Pourquoi dans un bar à Dreux, les fumeurs ne sont-ils pas au courant de l’interdiction de fumer
Pourquoi dans un bar à Dreux, les fumeurs ne sont-ils pas au courant de l’interdiction de fumer à l’interieur et depuis le début, je suis obligé d’entrer et de sortir aussitôt ?Réponse :
GA
Il vous suffit de demander au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement d’intervenir pour rétablir l’ordre public.
En cas de refus de leur part, vous ne manquerez pas de nous contacter à nouveau en nous précisant les raisons invoquées pour ne pas intervenir.