Pourquoi assiste t-on encore aujourd'hui au non respect de l'interdiction de fumer dans les gares ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pourquoi assiste t-on encore aujourd’hui au non respect de l’interdiction de fumer dans les gares ?

Bonjour,

J’aimerais savoir pourquoi l’interdiction de fumer dans les gares n’est pas appliquée y compris par les représentants de la SNCF. Je vous écris, car après une discussion avec ces personnes, ils m’ont fait savoir que l’application de la loi était décrétée au niveau préfectoral. Que dois-je penser de ce qui a été dit ? Qui puis-je contacter pour faire part de mon mécontentement ?

Dans l’attente de votre réponse.

Réponse :

L’application de la loi Évin dans les gares est décrétée à l’article R.3511-1 du Code de la santé Publique. Son application à des espaces non prévus par ce texte peut effectivement être arrêtée au niveau préfectoral.

L’interdiction codifiée ne touche pas les quais de gare à l’air libre ou bénéficiant d’un simple auvent (semi-couverts). Toutefois, les préfets ont autorité pour élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais des gares SNCF de Paris et de certaines autres grandes villes. Les obligations de la SNCF en sa qualité de transporteur de voyageurs sont bien de constater, faire cesser, et éventuellement punir toute infraction à l’interdiction de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942)

Les agents dûment assermentés sont habilités à constater et punir(article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) tout contrevenant de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942). Le versement immédiat de ladite amende donnera lieu à délivrance d’une quittance extraite d’un carnet à souche comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Actuellement la SNCF mène depuis le mois d’avril une politique globale de respect de la loi Evin dont votre plainte devrait recevoir un écho plus qu’attentif.

C’est donc à chaque voyageur de faire avancer cette sensibilisation, et pour cela, il faut :

Commencer par se plaindre chaque fois que l’on est face à une situation similaire.
Adresser par courrier vos doléances au responsable de la gare. Car au niveau de la Direction de la SNCF, la prise de conscience est totale, S’exprimer sur le site opinions et débats.

Si le nombre de plaintes était suffisamment important, il permettrait à la SNCF d’imposer avec fermeté à ses agents de contrôle de faire respecter la loi Évin. Si les adhérents à DNF se comptaient en centaines de milliers, ils disposeraient également d’un poids suffisant pour permettre à la SNCF de s’exprimer au nom de ce poids

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