Pour les pauses légales, dois-je me conformer aux obligations de mon employeur ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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Bonjour,

Je vous envoie ce mail afin d’avoir une réponse si vous pouvez me renseigner.

Voila, mon employeur me demande de ne pas sortir de l’entreprise prendre mes pauses car je dois être à sa disposition et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Cependant beaucoup de salariés sont fumeurs et sortent de l’entreprise pour fumer, c-a-dire ils sortent en bas de l’immeuble pour fumer et à ceux-là, rien ne leur est reproché.

Notre entreprise est dans un bâtiment où il y a d’autres entreprises mais il y a aussi d’autres bâtiments à côté et au milieu de tous ces bâtiments il y a une cour où les fumeurs y vont. Ont-il le droit sachant que dans le règlement intérieur il est dit de ne pas sortir ou alors la cour est-elle considérée comme étant dans l’entreprise ?

Merci d’avance pour votre aide.

Réponse :

A la question de savoir si la cour est comprise dans l’enceinte de l’entreprise, seuls pourraient répondre votre employeur, son éventuel propriétaire ou l’éventuel syndic de copropriété.

Quant à la situation discriminante dont vous semblez être victime, vous pouvez la porter devant un conseil de Prud’hommes ou l’inspection du travail. Vous pourriez également devenir fumeur pour profiter de cet avantage, mais ce serait un mauvais conseil à vous donner !

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