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Questions-réponses
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Tabac sur bateau - 31/08/2016
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Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
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Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ? 
La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.
Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.
GA
