- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Comment obtenir des affiches ? - 21/10/2004
-
Fumer sur le lieu de travail - 20/10/2004
-
faire connaitre un restaurant non-fumeur - 20/10/2004
-
Tabagisme passif en entreprise - 20/10/2004
-
Marketing - 19/10/2004
-
Enfumée au bureau - 18/10/2004
-
Enfumée dans un bureau - 18/10/2004
-
Restaurants non-fumeurs en Alsace - 16/10/2004
-
Enfumée au travail - 15/10/2004
0 ...
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
|
4560
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?
La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.
Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.
GA