• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 | 3840 | 3855 | 3870 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ? Imprimer la question

La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.

Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle