Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’accès souterrain d’une gare est-t-il fumeur ou non fumeur ? - 07/03/2012
Buraliste qui vend des cigarettes et des jeux aux mineurs ? - 07/03/2012
La loi Evin s’appliquet-elle dans un passage piéton couvert ? - 07/03/2012
Ma gardienne fume sur son balcon à l’étage inférieur et la fumée pénètre chez moi.Que faire ? - 02/03/2012
A qu’elle institution s’adresser lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans les restaurants ? - 01/03/2012
Chauffeur poids lourd de métier, mon employeur attribue les véhicules sans faire la distinction fumeurs / non fumeurs est - il dans son droit ? - 01/03/2012
Des adolescents en centre surveillé ont-ils le droit de fumer dans leur chambre ? - 27/02/2012
Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ? - 27/02/2012
Mon studio n’offre pas d’isolation contre la fumée de l’appartement voisin, que faire ? - 27/02/2012
Fumer une e-cigarette dans les lieux publics est - il autorisé ? - 23/02/2012
De quels moyens fermes dispose un propriétaire de colocation d’appartement pour faire respecter l’interdiction de fumer dans ce lieu ? - 23/02/2012
Des enfants de 13 ans peuvent acheter du tabac dans une boutique prés de leur collège : que faire ? - 23/02/2012
Que faire quand l’inspection du travail ferme les yeux ? - 23/02/2012
Est-il interdit de fumer dans un sauna ? - 17/02/2012
Des boutiques proposant du tabac a narguilé, ne font-elles pas de la publicité en faveur du tabac ? - 17/02/2012

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La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.

Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.

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