- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Conformité de l’espace fumeur - 08/10/2007
-
Coursives privées et droit de fumer ou pas ? - 08/10/2007
-
Pause cigarette - 08/10/2007
-
Procés au prud’homme - 08/10/2007
-
Amendes en Belgique - 08/10/2007
-
Tabac et voisinage - 07/10/2007
-
Quel recours contre un patron fumeur ? - 06/10/2007
-
Mon patron fume sur le lieu de travail - 05/10/2007
-
Tabagisme dans une permanence UMP - 05/10/2007
-
Comment faire intervenir l’inspection du travail ? - 05/10/2007
-
Terrasses extérieures de cafés-restaurants. - 04/10/2007
-
Chicha - 04/10/2007
-
Tabagisme passif au travail - 04/10/2007
0 ...
3405
|
3420
|
3435
|
3450
|
3465
|
3480
|
3495
|
3510
|
3525
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis agent de prévention
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ?
MERCI
La législation française n’a pas prévu de distance à respecter pour les fumeurs qui sortent fumer dans la rue, ni par rapport à la porte d’entrée, ni par rapport à une fenêtre.
Il est, par contre, particulièrement malvenu d’installer un cendrier sur la fenêtre d’un agent ou d’un service. Votre rôle de préventeur consiste donc à faire remarquer cette anomalie à celui qui l’a instaurée et à lui demander de modifier l’emplacement du cendrier. L’employeur est, en effet soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif (cassation sociale du 29 juin 2005).
Si la santé d’un agent est mise en danger par cette décision contestable, il est en droit d’exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par la loi