Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, (...)... Cette disposition tient à la vocation et au devoir d’exemplarité incombant aux établissements de santé. (Articles R3512-2 et suivants du code de la santé publique )

Les établissements médicosociaux dits de long séjour tels que les maisons de retraite ou EHPAD ne sont pas concernés par cette règlementation spécifique. Leurs résidents peuvent en effet, être autorisés à fumer dans leurs chambres qui sont considérées comme des substitut de domicile. Le règlement intérieur de l’établissement définira les recommandations qui encadreront les possibilités de fumer ou non dans les chambres (interdiction de fumer dans les lits ou encore s’il y a partage de chambre.

Depuis la Circulaire N°2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007 (page 294), les établissements accueillant des personnes en maisons de retraite ou en foyers doivent disposer de tous les équipements de protection contre l’incendie, en vue de pouvoir éviter tous comportements à risque. C’est majoritairement pour cette raison que bien souvent, les directeurs d’établissements de maison de retraite prennent la décision d’interdire de fumer dans les chambres des pensionnaires afin de se protéger d’éventuels incendies ; En effet, bien souvent la cigarette est la cause d’incendie du fait de résidents endormis dans leur lit, cigarette allumée.

Concernant les cliniques et autres établissements de santé de courts et moyens séjours, il n’y a pas d’exception au code de la santé publique et le principe de l’interdiction de fumer s’applique.

Aucun texte législatif n’oblige un soignant à accompagner un patient pour aller fumer.

Le code du travail (article L4121-1 C. travail) quant à lui, renforce la protection du salarié face au tabagisme passif. Il stipule que tout employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, en référence à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui. Il est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de chaque salarié. Cette précaution lui impose donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. C’est pourquoi, il doit être vigilant quant à l’effectivité de ces mesures. Par conséquent, si un patient demande à un membre du personnel soignant de l’accompagner pour aller fumer, celui-ci est en droit de refuser en invoquant notamment une mise en danger de sa santé auprès de sa direction. Il pourra pour ce faire, signifier à son employeur ou à son supérieur hiérarchique qu’il se trouve dans la configuration d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et qu’il peut dans ce cadre exercer son droit à signaler soit une situation d’alerte soit un possible droit de retrait.

En contrepartie, la loi ne prévoit pas d’interdiction de fumer dans les espaces à l’air libre des établissements de santé ni de longs séjours ni de courts et moyens séjours ; le chef d’établissement est cependant en droit de le faire. La Circulaire J.O n°16 du 19 janvier 2007 page 1143 texte n°20 incite à une application ferme de l’interdiction de fumer pour des raisons d’exemplarité.

Diverses Sources :

• Le rôle des professionnels de santé dans la lutte antitabac http://www.who.int/tobacco/resource...
• Patient tabagique quelle prise en charge à l’hôpital https://projet.chu-besancon.fr/pmb/...
• Hôpital sans tabac - http://www.hopitalsanstabac.be/OLD/...