Porter plainte en commun ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

0 ... 1635 | 1650 | 1665 | 1680 | 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour à toute l’équipe Je suis secrétaire du CHSCT dans une imprimerie qui compte 140 salaries dont une trentaine de fumeurs !

L’application du décret s’est plutôt bien passée au début (environs 3 mois ) jusqu au jour ou le PDG s’est promené dans l’usine en fumant, évidement des fumeurs sans scrupule ont sauté sur l’occasion pour enfreindre l’interdiction aussi.

Depuis lors ce sont tous les fumeurs sans exception qui ont repris leurs très mauvaises habitudes d’il y a 2 ans. Il y a bien des non-fumeurs qui les rappellent à l’ordre, on leur répond ‘tu as qu’à dire ça au PDG’, d’autre prennent ça comme une fatalité.

Une dizaine de fumeurs de bonne intention se rendent dans un ancien local fumeur absolument pas conforme et sans ventilation d’où émanent les fumées toxiques qui vont empester le service annexe dont les salaries se plaignent

Malgré de nombreux rappels en CHSCT ; par mail et autre rappel à l’ordre, la direction botte en touche.

L’inspection du travail à été contactée sur ce sujet de nombreuses fois aussi mais n’est toujours pas intervenue.

Maintenant la situation est telle qu’il nous reste plus qu’à porter plainte auprès du procureur.

Ma question est : puis-je porter plainte au nom des 110 non-fumeurs en tant que secrétaire du CHSCT ?

Les 110 personnes doivent-elles porter plainte une à une ?

Faut-il une constatation de l’infraction officielle par huissier ou autre ? ou les simples témoignages suffisent-ils ?

Merci de m’éclairer sur ces points et de votre aide

Réponse :

Commencez par faire remplir des attestations officielles manuscrites par une dizaine (ou plus) de salariés. Elles vous seront utiles dans les 3 cas suivants :

Si vous souhaitez obtenir rapidement le respect de vos droits, utilisez notre service de mise en demeure en votre qualité de représentants du CHSCT. Nous pourrons conserver l’anonymat des plaignants, y compris si nous devons porter l’affaire devant un tribunal pénal.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République en précisant que l’inspection du travail a été saisie mais n’a pas donné suite à votre demande.

Si les conditions de travail relèvent, sans contestation possible du tabagisme passif, vous pouvez aussi suggérer à un certain nombre de salariés d’exercer officiellement leur droit d’alerte qui précède l’exercice du droit de retrait .

L’intervention de DNF devrait cependant être préférée car elle privilégie l’accord amiable.

Inscription à la lettre bimensuelle