Porte communicante séparant fumeurs et non fumeurs ouverte, est-ce normal ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Bonjour,

Je travaille dans un entrepôt de logistique,

A notre pause de 20 minutes tous les employés fumeurs et non fumeurs se retrouvent dans deux pièces séparées certes, mais dont la porte communique et reste souvent ouverte. Les non fumeurs se retrouvent donc à respirer le même air que les fumeurs avec tous les danger que cela comporte.

Est ce bien normal ?

Réponse :

Tout l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de ses agents et de ses salariés contre le tabagisme passif. Il est celui qui doit veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que fumeurs et non fumeurs puissent cohabiter.

Il doit donc tout faire pour que l’organisation des espaces affectées à la consommation de tabac soit en accord avec l’article R-3511-3 et 4 du code de la santé publique en prévoyant une zone fumoir répondant à des critères précis. (article R3511-3 - 4). Car les non-fumeurs doivent être totalement protégés du tabagisme passif et rappelons le, l’employeur est civilement et pénalement responsable des conséquences de la non observation de cette obligation. Ce dernier doit donc pouvoir en obtenir le respect par consentement ou par contrainte.
votre interlocuteur privilégié est le CHSCT ou les délégués du personnel en l’absence de CHSCT

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VA GA

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