Porte communicante séparant fumeurs et non fumeurs ouverte, est-ce normal ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Bonjour,

Je travaille dans un entrepôt de logistique,

A notre pause de 20 minutes tous les employés fumeurs et non fumeurs se retrouvent dans deux pièces séparées certes, mais dont la porte communique et reste souvent ouverte. Les non fumeurs se retrouvent donc à respirer le même air que les fumeurs avec tous les danger que cela comporte.

Est ce bien normal ?

Réponse :

Tout l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de ses agents et de ses salariés contre le tabagisme passif. Il est celui qui doit veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que fumeurs et non fumeurs puissent cohabiter.

Il doit donc tout faire pour que l’organisation des espaces affectées à la consommation de tabac soit en accord avec l’article R-3511-3 et 4 du code de la santé publique en prévoyant une zone fumoir répondant à des critères précis. (article R3511-3 - 4). Car les non-fumeurs doivent être totalement protégés du tabagisme passif et rappelons le, l’employeur est civilement et pénalement responsable des conséquences de la non observation de cette obligation. Ce dernier doit donc pouvoir en obtenir le respect par consentement ou par contrainte.
votre interlocuteur privilégié est le CHSCT ou les délégués du personnel en l’absence de CHSCT

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VA GA

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