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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure
Bonjour
Mon appartement donne sur une cour d’école supérieure (étudiants entre 18ans et 24ans). Beaucoup sont fumeurs. Leur cour est entourée d’immeubles, donc les fumées de cigarette ne s’évacuent pas (effet cuvette) et remontent dans les appartements. Je m’inquiète de l’impact santé (tabagisme passif) pour les adultes et les enfants vivant dans les immeubles entourant la cour.
Quel recours avons nous ? Quelle loi s’applique dans ce cas ? Un grand merci par avance pour votre aide
Charlène
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine de l’habitat privatif.
- Si la cour appartient à votre copropriété, vous devez demander au conseil syndical d’introduire dans son règlement intérieur l’interdiction d’y fumer.
- Si la cour n’appartient pas à la copropriété, votre voie de recours repose sur les lois qui protègent des nuisances anormales de voisinage. La procédure à suivre est très bien décrite dans le site service-public.fr. Sachez cependant que la nuisance n’est condamnable que si elle est anormale, ce qui implique qu’elle puisse être appréciée par son intensité, son caractère répétitif et que sa source ne soit pas contestable. Vous devrez pouvoir le prouver, notamment à l’aide de témoignages.
Forte des nombreuses plaintes sur le thème du « trouble de voisinage », les adhérents de l’association francilienne de DNF ont créé un groupe de travail destiné à sensibiliser les médias, les pouvoirs publics et la justice sur cette problématique.