Pollution tabagique entre maisons jumelées

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Questions-réponses

En tant qu’association, ne pouvez-vous pas porter plainte contre l’état pour l’obliger à modifier la loi ? - 23/08/2020
Que faire contre la pollution tabagique de voisinage ? - 15/08/2020
Comment faire cesser des troubles olfactifs de voisinage ? - 12/08/2020
Pollution tabagique entre voisins par terrasses contiguës - 09/08/2020
Cendres de cigarettes sur le rebord de ma fenêtre provenant des voisins du dessus - 09/08/2020
La liberté individuelle va-t-elle encore longtemps imposer le poison du tabac à son voisin pour des millions de Français ? - 07/08/2020
Déconfinement : Cafetiers, restaurateurs, évitez le pire ! - 03/08/2020
Vape : ce qui n’est pas interdit n’est pas obligatoirement autorisé - 03/08/2020
Parton qui fume dans son bureau, tentative amiable de règlement - 30/07/2020
Pollution tabagique : Mes voisins fument abondamment dans leur chambre - 29/07/2020
Bar à chicha en infraction - 29/07/2020
Vapoter dans un centre commercial - 29/07/2020
Nuisances olfactives moins bien considérées, par le législateur, que les nuisances sonores - 28/07/2020
Courrier type pour demande amiable de cessation de pollution tabagique entre voisins. - 19/07/2020
Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 19/07/2020

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Bonjour,

je suis propriétaire bailleur d’un maison jumelée, je suis embêtée par les locataires de l’autre maison qui fument beaucoup. Les odeurs de tabac arrivent dans ma maison et bien sûr mes locataires s’en plaignent beaucoup. Je suis allée voir les voisins pour leur expliquer la situation, ils m’ont bien compris mais que puis-je faire d’autres ?

C’est une ancienne grande maison et nous sommes quasi sûrs que les odeurs passent par les parquets. que faire ? Même les professionnels de la rénovation ne me garantissent pas de résultats même si on repose un parquet clipsable par dessus. Quel recours ai je par rapport aux locataires ou du propriétaire voisin ?

Merci

Réponse :

Les lieux privatif d’habitation ne sont pas visés par les lois qui protègent contre le tabagisme. Dans votre cas, seul le trouble anormal de voisinage peut être invoqué, mais il faudra pouvoir prouver l’anormalité du trouble, son origine précise et son caractère répétitif.

Le site service-public.fr explique en détail les moyens de recours pour être protégé des Troubles de voisinage par nuisances olfactives et notamment le recours au conciliateur de justice

Face à ce vide juridique, si vous voulez voir la loi évoluer vers une protection réelle contre la pollution tabagique de voisinage, il faut participer activement aux travaux que nous menons en ce sens ou soutenir les efforts des bénévoles qui y contribuent. Pour cela, vous pouvez proposer votre concours au groupe de travail de notre association régionale d’île-de-France

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