Pollution tabagique en immeuble causée par une société établie dans un des étages

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
Fumeurs à l’entrée du bâtiment, les non-fumeurs peuvent-ils exiger que cette entrée soit entièrement non fumeur ? - 12/07/2017
Ma vie est impossible en raison d’un voisin fumeur de cigares, que puis-je concrètement pour me défendre ? - 12/07/2017
Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
Un purificateur d’air m’aiderait-il à évacuer l’odeur de fumée pénétrant dans mon appartement ? - 12/07/2017
Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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Bonjour

Dans notre immeuble d’habitation (7 étage, environ 70 habitants), un étage qui fait office de bureau avec 15 collaborateurs dont la moitié fume ont installé un fumoir avec, comme seul aération une fenêtre grande ouverte sur notre petite cour intérieure qui est très peu ventilée.

Est-ce légal ?

Si ce n’est pas légal comment déposer une plainte, auprès de qui ? Un des 2 patrons prétend avoir l’accord de la médecine du travail...Et n’a que faire des gènes que cela nous occasionne.

Merci pour votre réponse

Réponse :

Les conditions requises pour l’installation d’un fumoir dans une entreprise sont codifiées aux articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique

Cependant, pour invoquer l’obligation d’application de cette règlementation, il faut pouvoir prouver que l’on est victime se son infraction, soit comme salarié, soit comme client fréquentant l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.

Dans le cas qui vous concerne, c est le trouble anormal de voisinage, fondé sur l’article 544 du code civil, qui peut être invoqué.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble, puis faire appel

au conciliateur de justice
ou, en cas d’insuccès, effectuer un recours judiciaire

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre livret « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

GA VA

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