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Questions-réponses
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Les acteurs fument pendant la pièce de théâtre - 11/04/2018
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Pollution tabagique en immeuble causée par une société établie dans un des étages 
Bonjour
Dans notre immeuble d’habitation (7 étage, environ 70 habitants), un étage qui fait office de bureau avec 15 collaborateurs dont la moitié fume ont installé un fumoir avec, comme seul aération une fenêtre grande ouverte sur notre petite cour intérieure qui est très peu ventilée.
Est-ce légal ?
Si ce n’est pas légal comment déposer une plainte, auprès de qui ? Un des 2 patrons prétend avoir l’accord de la médecine du travail...Et n’a que faire des gènes que cela nous occasionne.
Merci pour votre réponse
Les conditions requises pour l’installation d’un fumoir dans une entreprise sont codifiées aux articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique
Cependant, pour invoquer l’obligation d’application de cette règlementation, il faut pouvoir prouver que l’on est victime se son infraction, soit comme salarié, soit comme client fréquentant l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.
Dans le cas qui vous concerne, c est le trouble anormal de voisinage, fondé sur l’article 544 du code civil, qui peut être invoqué.
Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble, puis faire appel
- au conciliateur de justice
- ou, en cas d’insuccès, effectuer un recours judiciaire
La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre livret « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».
