Pollution tabagique en immeuble causée par une société établie dans un des étages

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Obligations de la copropriété en tant qu’employeur à l’égard du Code de la santé publique ? - 12/05/2014
Mineurs, club sportif et tabac - 12/05/2014
Est ce légal qu’il y ait une salle fumeur dans un hypermarché ? - 12/05/2014
Forte gêne à cause de fumeurs de cigarettes électroniques dans mon bureau, puis-je utiliser mon droit de retrait ? - 09/05/2014
Serveuse de restaurant incommodée par tabagisme passif en terrasse ouverte - 06/05/2014
Les salariés fument dans la cour de l’immeuble - 06/05/2014
Tabac : Le rôle de l’éducateurs dans un établissement pour mineurs. - 29/04/2014
Refectoire enfumé, je me suis résolu à manger dans mon engin - 29/04/2014
Que peut-on faire face à l’organisation de tels évènements qui risquent fort de se généraliser ? - 29/04/2014
Est-il possible de fumer dans un souterrain qui dispose d’une entrée avec une grande ouverture ? - 23/04/2014
Que faire face à la publicité sur la cigarette électronique sur BFM.TV ? - 23/04/2014
Est-ce que la cigarette électronique va être interdite dans les lieux publics ? - 22/04/2014
Voisin enfumant notre appartement, que pouvons - nous faire ? - 21/04/2014
Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce. - 21/04/2014
Peut-on un jour espérer l’interdiction de fumer sur les balcons ? - 21/04/2014

0 ... 1065 | 1080 | 1095 | 1110 | 1125 | 1140 | 1155 | 1170 | 1185 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour

Dans notre immeuble d’habitation (7 étage, environ 70 habitants), un étage qui fait office de bureau avec 15 collaborateurs dont la moitié fume ont installé un fumoir avec, comme seul aération une fenêtre grande ouverte sur notre petite cour intérieure qui est très peu ventilée.

Est-ce légal ?

Si ce n’est pas légal comment déposer une plainte, auprès de qui ? Un des 2 patrons prétend avoir l’accord de la médecine du travail...Et n’a que faire des gènes que cela nous occasionne.

Merci pour votre réponse

Réponse :

Les conditions requises pour l’installation d’un fumoir dans une entreprise sont codifiées aux articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique

Cependant, pour invoquer l’obligation d’application de cette règlementation, il faut pouvoir prouver que l’on est victime se son infraction, soit comme salarié, soit comme client fréquentant l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.

Dans le cas qui vous concerne, c est le trouble anormal de voisinage, fondé sur l’article 544 du code civil, qui peut être invoqué.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble, puis faire appel

au conciliateur de justice
ou, en cas d’insuccès, effectuer un recours judiciaire

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre livret « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

GA VA

Inscription à la lettre bimensuelle