Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
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Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
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Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
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Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Bonjour

Le Gérant d’un commerce de Pizza doté d’une terrasse (non physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement par une cloison) fume le cigare sur sa terrasse, met à disposition des cendriers sur ses tables et n’a pas affiché « interdiction de fumer » sur sa terrasse.

J’insiste sur le fait qu’il n’y a aucune séparation physique entre la terrasse et l’intérieur.

Je précise que je lui ai déjà fait part de sa non conformité.

Ma question est la suivante :

Vers quel autorité dois-je déposer une plainte afin que l’infraction soit constatée et sanctionnée par un agent ?

Quel texte de loi dois je invoquer lors du dépôt de plainte svp ?

Merci d’avance pour votre éclairage.

Réponse :

Les textes :

ARTICLE R.3512-2 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 - Cour de cassation - Deuxième chambre civile : « Un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale »

CIRCULAIRE N°DGS/MC2/2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d’application de la seconde phase de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : "J’attire votre attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait. Ces règles ont d’ores et déjà été rappelées dans la circulaire DGS/MC2 no 2007-370 du 9 octobre 2007"

L’article R.3512-2 interdit de fumer dans le restaurant

L’arrêt de la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles on peut fumer dans une terrasse

Le même arrêt concerne 4 autres établissements et fait référence à la circulaire qui, certes, n’est pas opposable aux tiers, mais précise bien la séparation physique qui doit exister entre un établissement et sa terrasse sur laquelle fumer serait autorisé.

Notez cependant qu’à notre connaissance aucune décision de justice n’a été prise pour le cas précis auquel vous faites allusion.

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