Pollution tabagique de voisinage sans protection légale ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Que faire quand une assistante maternelle employée par une commune fume dans un square pour enfant en présence des enfants en bas âge qu’elle garde ? - 28/04/2016
Des signalétiques « interdiction de fumer » en entreprises non lisibles, doivent-elles être changées ? - 28/04/2016
Impossible de se rendre au café-tabac de ma ville à cause des fumeurs (cigarettes et cannabis), que faire ? - 28/04/2016
Locataire saisonnier fumeur, puis- je retenir sur la caution les frais de nettoyage et autres ? - 12/04/2016
Voisins au-dessus de chez moi fument à leur fenêtre, - 12/04/2016
Pourquoi la cigarette est-elle interdite à l’école ? - 06/04/2016
La directrice de l’établissement privé où vit ma mère m’empêche d’aller avec elle dans le fumoir ? a t-elle le droit ? - 06/04/2016
Quels moyens de pressions pour imposer qu’en gare Montparnasse des panneaux « interdiction de fumer » soient plus visibles ? - 06/04/2016
Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ? - 31/03/2016
Présence quotidienne de fumeurs à la porte de mon entreprise, quels sont mes recours ? - 31/03/2016
Sites chicha en infraction, comment de tels sites peuvent-ils maintenir leurs activités ? - 31/03/2016
Ambiance professionnelle fumeur et environnement des bureaux voisins fumeurs, que puis - je faire ? - 25/03/2016
Le site « Annuchicha.com » faisant de la publicité pour les bars à chicha est-il légal ou non ? - 25/03/2016
Voisin du dessous fumeur, au niveau santé quels sont les risques ? - 25/03/2016
Le regroupement des fumeurs devant l’entrée de l’entreprise peut-il être interdit par le règlement intérieur ? - 21/03/2016

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Bonjour

J’ai fait ce courrier à tabac info service qui me renvoi vers vous

Quelles sont les procédures possibles afin qu’un voisin respecte notre santé. Nous sommes très régulièrement inondés par les fumées ainsi que les odeurs de cendriers qui abondent sur notre balcon. Nous sommes au troisième étage et notre voisin au second. Je l’ai rencontré. je lui ai fait parvenir.un courrier courtois ainsi que votre circulaire sur le tabagisme passif. A ce jour nous ne remarquons pas de véritable changement. J’ai joint aussi l’information du CNTC traitant dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus le danger d’inhaler les fumés. Dans cette information il est bien précisé que les fumeurs doivent garder une distance minimale de dix mètres. Trés cordialement

leur réponse

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Nous comprenons que l’odeur du tabac puisse vous déranger, mais votre voisin est tout à fait dans la légalité en fumant chez lui et sur son balcon.

Rassurez-vous, le fait que la fumée soit mêlée à l’air extérieur ne représente pas de danger en terme de tabagisme passif.

Vous avez usé de toutes les procédures mises à votre disposition pour essayer de trouver une solution à l’amiable : rencontre, courrier courtois, information sur le Covid-19...

Pour savoir s’il existe d’autres recours possibles, nous vous conseillons de contacter l’association des Droits des Non Fumeurs qui est spécialisée dans ces problématiques : DNF

Quelles sont nos droits possibles , à première vue cela apparaît pas facile compte tenu que nos voisins sont dans leur droit sur leur balcon

Nos voisins protègent leur environnement

Les odeurs et la fumée sont pour nous, même si elles ne sont pas nocives.

Merci d’avance de votre réponse

Très très cordialement

Bernard Gibelin

Réponse :

Au titre des lois qui protègent du tabagisme (loi Évin) l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ne concerne effectivement pas les lieux d’habitation privatifs.

Cette non-interdiction au titre de la loi Évin ne doit pas être interprétée comme un droit car la fumée de tabac peut constituer un trouble anormale de voisinage lorsque la preuve de son intensité et de sa répétitivité ainsi que la définition précise de sa source sont apportées.

Le site service-public.fr vers lequel nous dirigeons souvent les victimes de ces nuisances vient enfin de rajouter les « fumées excessives de cigarettes » dans la liste des nuisances olfactives. Celui du ministère de l’Intérieur, demarches.interieur.gouv.fr avait montré récemment l’exemple.

Il s’agit là d’une avancée importante dans la reconnaissance de la principale source de nuisance entre voisins ; elle permettra désormais au conciliateur de justice de s’appuyer sur des textes pour tenter de régler ces différends entre voisins à l’amiable.

Cette avancée doit inciter les victimes, qui ne pensaient plus trouver une solution, à recourir au conciliateur, voire à la justice, car plus nombreuses seront ces démarches et plus rapidement le législateur fera évoluer la loi pour qu’elle prenne en compte la détresse de millions de victimes quotidiennes.

Obtenir des témoignages qui précisent l’intensité, la fréquence et la durée de la pollution tabagique subie facilitera grandement votre démarche.

Les adhérents de DNF, qu’ils soient ou non en Île-de-France, peuvent s’inscrire au groupe de travail organisé par DNF-IdF pour être informés des démarches en cours et éventuellement y participer.

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