Pollution tabagique de voisinage sans protection légale ?

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Bonjour

J’ai fait ce courrier à tabac info service qui me renvoi vers vous

Quelles sont les procédures possibles afin qu’un voisin respecte notre santé. Nous sommes très régulièrement inondés par les fumées ainsi que les odeurs de cendriers qui abondent sur notre balcon. Nous sommes au troisième étage et notre voisin au second. Je l’ai rencontré. je lui ai fait parvenir.un courrier courtois ainsi que votre circulaire sur le tabagisme passif. A ce jour nous ne remarquons pas de véritable changement. J’ai joint aussi l’information du CNTC traitant dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus le danger d’inhaler les fumés. Dans cette information il est bien précisé que les fumeurs doivent garder une distance minimale de dix mètres. Trés cordialement

leur réponse

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Nous comprenons que l’odeur du tabac puisse vous déranger, mais votre voisin est tout à fait dans la légalité en fumant chez lui et sur son balcon.

Rassurez-vous, le fait que la fumée soit mêlée à l’air extérieur ne représente pas de danger en terme de tabagisme passif.

Vous avez usé de toutes les procédures mises à votre disposition pour essayer de trouver une solution à l’amiable : rencontre, courrier courtois, information sur le Covid-19...

Pour savoir s’il existe d’autres recours possibles, nous vous conseillons de contacter l’association des Droits des Non Fumeurs qui est spécialisée dans ces problématiques : DNF

Quelles sont nos droits possibles , à première vue cela apparaît pas facile compte tenu que nos voisins sont dans leur droit sur leur balcon

Nos voisins protègent leur environnement

Les odeurs et la fumée sont pour nous, même si elles ne sont pas nocives.

Merci d’avance de votre réponse

Très très cordialement

Bernard Gibelin

Réponse :

Au titre des lois qui protègent du tabagisme (loi Évin) l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ne concerne effectivement pas les lieux d’habitation privatifs.

Cette non-interdiction au titre de la loi Évin ne doit pas être interprétée comme un droit car la fumée de tabac peut constituer un trouble anormale de voisinage lorsque la preuve de son intensité et de sa répétitivité ainsi que la définition précise de sa source sont apportées.

Le site service-public.fr vers lequel nous dirigeons souvent les victimes de ces nuisances vient enfin de rajouter les « fumées excessives de cigarettes » dans la liste des nuisances olfactives. Celui du ministère de l’Intérieur, demarches.interieur.gouv.fr avait montré récemment l’exemple.

Il s’agit là d’une avancée importante dans la reconnaissance de la principale source de nuisance entre voisins ; elle permettra désormais au conciliateur de justice de s’appuyer sur des textes pour tenter de régler ces différends entre voisins à l’amiable.

Cette avancée doit inciter les victimes, qui ne pensaient plus trouver une solution, à recourir au conciliateur, voire à la justice, car plus nombreuses seront ces démarches et plus rapidement le législateur fera évoluer la loi pour qu’elle prenne en compte la détresse de millions de victimes quotidiennes.

Obtenir des témoignages qui précisent l’intensité, la fréquence et la durée de la pollution tabagique subie facilitera grandement votre démarche.

Les adhérents de DNF, qu’ils soient ou non en Île-de-France, peuvent s’inscrire au groupe de travail organisé par DNF-IdF pour être informés des démarches en cours et éventuellement y participer.

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