Pollution tabagique de voisinage par des commerces mitoyens déguisés en associations

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
Salarié d’association : par peur de perdre mon travail, je ne disais rien - 06/11/2002
Fumer dans un bureau individuel est toléré mais sous conditions - 06/11/2002
Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
J’habite à Strasbourg et je suis particulièrement intéressé par l’action de l’Association DNF - 05/11/2002
Comment faire valoir mes droits face à l’administration de mon école ? - 04/11/2002
Si tous le restaurateurs jouaient le jeu, tout le monde s’en porterait mieux - 31/10/2002
Nous aimerions mon mari et moi-même créer une association de non fumeurs - 30/10/2002
Pourquoi interdit-on de téléphoner au volant alors que fumer au volant est autorisé ? - 30/10/2002
La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
La loi EVIN s’applique-t-elle dans une salle des fêtes communale ? - 30/10/2002
Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
Pourquoi les restaurants ne respectent-ils pas la loi EVIN ? - 30/10/2002
Le CHSCT ne règle pas les problèmes de tabagisme, que faire alors ? - 30/10/2002

0 ... 5265 | 5280 | 5295 | 5310 | 5325 | 5340 | 5355 | 5370 | 5385 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

Nous habitons un local réaménagé en habitation.

Depuis plusieurs années nous subissons des désagréments des locaux mitoyens à notre logement. En effet, le propriétaire loue des locaux à des « associations » qui sont des bars à Chicago ou des clubs de jeux. Dans chaque local d’une surface de 120 m2 chacun, se retrouvent un nombre important d’hommes qui fument de tout (cigarettes, chicha, substances illicites). Et ceci dans les locaux loués ainsi que dans les parties communes.

J’ai alerté le propriétaire, écrit au procureur, au syndic de copropriété, à la mairie... Nous avons également porté plainte. Mais rien n’y fait. À savoir que les fumées passent dans notre logement par les faux plafonds.

Nous sommes à bout. Chacun se renvoie la balle. Effectivement nous habitons un lieu atypique, que nous décidons de vendre à cause des désagréments subis depuis plusieurs années.

Mais même en tant que local commercial aucuns acquéreurs ne veulent s’installer sur les lieux avec les 2 « associations » et ce que cela engendre : de l’insécurité .

Bien cordialement

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Elle s’applique, sans exception, à tous les lieux qui remplissent ces conditions, quel qu’en soit le statut associatif, commercial, public ou privé. Une confirmation, sans ambiguïté, de cette interprétation est donnée par la jurisprudence de la cour d’appel de Dijon

En agissant ainsi, les exploitants de ces « associations » commettent délibérément une infraction tant civile que pénale.

Vous semblez avoir utilisé les moyens de recours les plus connus. Si le procureur de la République ne vous a pas répondu, sachez qu’il doit donner suite à un courrier dans un délai de 3 mois ; rappelez-le lui.

Il existe encore une piste gratuite : le conciliateur de justice

Courage et n’hésitez pas à faire appel à nouveau à notre association

GA VA

Inscription à la lettre bimensuelle