Pollution tabagique de voisinage : quels recours ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on refuser un client dans un restaurant ? - 15/06/2009
L’un des instituteurs de l’école primaire que fréquente ma fille fume cigarette sur cigarette sur le trottoir devant l’école .. - 15/06/2009
A-t-on le droit d’avoir des chambres fumeurs ? et quel est l’affichage à mettre en place dans l’établissement ? - 15/06/2009
Est-il possible de fumer à l’extérieur des bâtiments, mais dans l’enceinte du centre, mais à l’abri du regard des enfants ? - 13/06/2009
Non fumeuse enceinte victime du tabagisme passif au travail - 13/06/2009
Immeuble de bureaux : au RdC, durant toute la journée nous sentons la fumée de cigarette parce que des personnes fument à 2 mètres de notre fenêtre. - 13/06/2009
Mission d’intérim dans une société où tous les employés fument - 12/06/2009
Je travaille dans une mairie . Mon bureau est situé dans la cour, sous un porche, juste à côté du coin fumeur. Quand j’ouvre mes fenêtres, la fumée entre. - 08/06/2009
Quels sont les textes de lois qui prouvent que je peux interdire de fumer dans les parties non couvertes de l’entreprise ? - 08/06/2009
Je suis propriétaire d’un bar à narguilés dont j’ai arrêté l’activité en 2008 suite à la loi anti-tabac. - 08/06/2009
Je suis en projet de création d’un salon de thé/chicha et je souhaiterais savoir quelles sont des démarches à effectuer - 02/06/2009
Choisir pour soi, est une chose, mais mettre délibérément un petit être, qui lui n’a rien demandé, en danger, est criminel. - 02/06/2009
Premières étapes de la remise en question de la loi Évin - 02/06/2009
Je suis révolté par une photo de « MODE » dans le numéro du mois d’Avril de Vogue représentant une femme enceinte fumant deux cigarettes à la fois. - 01/06/2009
Fréquemment, ma voisine elle et ses diverses connaissances, discutent fortement et fument jusqu’à des heures indues (2H - 3H) - 01/06/2009

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Bonjour

Ayant découvert votre site internet récemment, je me permets de vous contacter car je souhaiterais avoir des renseignements.

Habitant en copropriété, je suis dérangée constamment par des voisins fumeurs. Je voulais donc connaître l’activité et actions de votre association et savoir si vous avez des conseils et des renseignements concernant d’éventuelles possibilités de revendications auprès de ma commune ou d’un tribunal.

Merci d’avance.

Cordialement,

S.F

Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi. Votre situation peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

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