Pollution tabagique de voisinage : quels recours ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je fais le menage chez une personne qui fume lorsque je suis là : que puis-je faire ? - 09/10/2014
Plan antitabac : sera-t-il interdit de fumer dans les stades et autres lieux publics non couverts ? - 06/10/2014
Salarié de la SNCF, je subis un tabagisme passif de la part de mes 2 supérieurs hiérarchiques, que puis-je faire ? - 06/10/2014
Est-ce possible de mesurer dans mon appartement la présence de fumée provenant des logements voisins ? - 06/10/2014
Peut-on porter plainte contre moi si je fume dans mon salon ? - 06/10/2014
Est-il interdit de fumer dans les quais du RER et des autres lignes de train en Ile-de-France ? - 06/10/2014
Omniprésence de la fumée de tabac dès que j’ouvre la fenêtre ! Je suis las ! - 06/10/2014
Mon domicile est envahit par la fumée des produits consommés par ma voisine : que puis-je faire pour protéger ma famille ? - 03/10/2014
Existe-il une loi interdisant mon voisin de fumer à sa fenêtre ? - 03/10/2014
Le personnel fume dans les ateliers, au coin pause, dans le vestiaire et autres parties de l’entreprise, impuissance du délégué du personnel à agir, que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? - 22/09/2014
Existe-t-il une loi interdisant aux parents de fumer devant la grille de l’école ? - 22/09/2014
Tabagisme passif dans parties communes d’immeuble HLM - 22/09/2014
Comment et par qui faire constater les nuisances olfactives causées par le bar à chicha situé en dessous de chez moi ? - 22/09/2014
La brasserie « le Cheval Blanc » à Lille permet à ses clients de fumer à l’intérieur de l’établissement, à qui signaler ces faits ? - 18/09/2014
Locataires fumant dans les couloirs de l’immeuble, à qui s’adresser ? - 16/09/2014

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Bonjour

Ayant découvert votre site internet récemment, je me permets de vous contacter car je souhaiterais avoir des renseignements.

Habitant en copropriété, je suis dérangée constamment par des voisins fumeurs. Je voulais donc connaître l’activité et actions de votre association et savoir si vous avez des conseils et des renseignements concernant d’éventuelles possibilités de revendications auprès de ma commune ou d’un tribunal.

Merci d’avance.

Cordialement,

S.F

Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi. Votre situation peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

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