Pollution tabagique dans mon domicile, un professionnel a t-il le droit de fumer le soir dans son local professionnel ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Salarié fumeur qui prend régulièrement des pauses cigarettes sur son temps de travail - 09/07/2011
La régularisation de la vente du tabac en France comme en Outre Mer aura t-elle un impact fort vers une baisse des ventes de tabac ? - 06/07/2011
Conflit entre salarié et employeur dû au non respect de l’interdiction de fumer dans le lieu de travail : quelle procédure pour le salarié ? - 06/07/2011
Fumer est-il possible aux USA à 17 ans ? - 05/07/2011
Y aurait-il des projets de résidences non fumeurs quelque part en France ? - 04/07/2011
Je ne sais plus comment me défendre des fumeurs qui m’entourent et qui m’empêchent de respirer même à l’intérieur de mon appartement. - 04/07/2011
Mes voisins fument tous les 2 sur leur terrasse et les fumées viennent naturellement chez moi - 28/06/2011
Dans l’hôtel où je travaille nous constatons de plus en plus des dégradations et problèmes suite au tabagisme en chambre. - 24/06/2011
Je pense que les anti-fumeurs devraient aussi se déplacer en vélo. - 24/06/2011
Les bars-à-chica constituent une nuisance importante - 22/06/2011
Quels sont les organismes à contacter lors de publication publicitaire en faveur du tabac ? - 16/06/2011
Sept ans dans une entreprise où tout le monde fumait ! - 12/06/2011
Je souhaite savoir comment il est possible de savoir que le tabagisme passif tue près de 3000 personnes par année en France ? - 05/06/2011
Tabagisme passif dans les lparties communes d’un immeuble - 05/06/2011
Qui est censé faire respecter les lois existantes ? - 03/06/2011

0 ... 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 | 1770 | 1785 | 1800 | 1815 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

En dessous de chez moi il y a un traiteur qui fume dans son local après le travail. Il n’a pas le droit en pleine journée, mais à t-il, le droit de fumer dans son local après la fermeture de son établissement.

Vu que cela enfume tout mon appartement et qu’il se refuse à arrêter je me demande si la loi peut l’y obliger ?

Réponse :

La réponse précise à votre question est : non, l’interdiction de fumer concerne évidemment le fumeur, mais la loi ne le vise qu’indirectement car elle concerne le lieu de travail sans préciser s’il est ouvert ou non au public. Cependant, pour pouvoir réclamer son application, vous devez être victime de la fumée de tabac dans l’établissement.

La loi Evin ne s’appliquant pas au domaine privé d’habitation, votre situation pourrait trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par (le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel :

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste une possibilité.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

Inscription à la lettre bimensuelle