La loi qui protège spécifiquement du tabagisme dans les lieux à usage collectif de puis 1991 (loi Evin) a intégré en 1992 dans sa réglementation une exception pour les lieux habilitation

On peut essayer de se rattacher à la législation sur les troubles de voisinage qui organise bien la procédure de nature à faire cesser spécifiquement les troubles olfactifs de voisinage mais il sera bien souvent répondu que la loi Evin n’interdit pas le tabagisme à domicile. Et, par ailleurs, l’article L1311-1 du code de la santé publique définit mal les nuisances olfactives. Plus nombreux seront les recours gratuits exercés auprès du conciliateur de justice et plus rapidement seront reconnues ces nuisances insupportables. Une attestation du médecin serait un plus dans cette démarche, des témoignages également.

On peut également invoquer le délit de « mise en danger de la vie d’autrui » mais les conditions qui entourent la caractérisation de ce délit sont très difficiles à réunir pour une victime sans un budget conséquent et le soutien d’une structure forte.

La pollution tabagique de voisinage concerne aussi bien le lieu d’habitation que l’entrée de l’école, l’abribus ou la terrasse de café. Aucune de ces nuisances n’est, à ce jour, visée par les textes du code de la santé publique relatifs à la protection contre le tabagisme.