• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1785 | 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Police judiciaire ? Imprimer la question

Je vous remercie d’avoir répondu à ma question du 30 courant, concernant un kiosque à journaux. Vous me dites que c’est à la police judiciaire d’intervenir. Est-ce la police municipale ou la police nationale ? Ou les deux ?...
Réponse :

Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.

Qui peut verbaliser :

  • Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
  • Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
  • Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
  • Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
  • Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
  • Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
  • Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle