Police judiciaire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Je vous remercie d’avoir répondu à ma question du 30 courant, concernant un kiosque à journaux. Vous me dites que c’est à la police judiciaire d’intervenir. Est-ce la police municipale ou la police nationale ? Ou les deux ?...

Réponse :

Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.

Qui peut verbaliser :

Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.

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