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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Réponse :
GA
Oui, vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République. Si vous voulez avoir un minimum de chance de ne pas la voir « classée sans suite », il faut qu’elle repose sur des faits indiscutables et prouvés.
Si vous souhaitez attaquer une décision, mieux vaut utiliser le recours hierarchique.
Les autres juridictions, administratives ou pénales, sont accessibles mais avec l’aide, requise ou conseillée, d’un avocat. Cordialement GA DNF