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Questions-réponses
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Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ? - 03/06/2002
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Du tabac dans les stations service d’autoroute - 03/06/2002
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Plainte contre l’employeur
Bonjour,
Je souhaite déposer une plainte contre mon employeur pour infraction à la,loi anti tabac. Comment faire ?
Réponse :
GA
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.
Quand vous penserez avoir réuni suffisamment de preuves ou de témoignages pour mettre en place une procédure, rapprochez-vous à nouveau de nous. DNF accompagnera votre démarche et pourra se porter partie civile à vos cotés.