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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Plainte contre établissment public
Bonjour je voudrais faire une plainte pour un etablissement plublic et qu’ils y envoient un inspecteur si possible . J’aimerais savoir comment proceder svp Merci
L L
Montreal, qc
Réponse :
GA
S’il s’agit d’un établissement situé en France, vous pouvez vous rendre dans l’un des espaces détaillés sous la rubrique du site de DNF et y consulter les conseils pratiques
Si cet établissement est au Québec, inspirez vous de ces principes. Mais, attention, les lois de la « belle province » ne sont pas les mêmes que celle de la France !