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Questions-réponses
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Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
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Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
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Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
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Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
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Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
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Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
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Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
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Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
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Application du décret en CC - 07/02/2007
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Plainte à l’encontre de mon employeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon employeur ne repecte pas à ce jour la loi Evin, ce qui me mène donc au desir de déposer plainte au titre de salarié mais je souhaiterais aussi porter plainte à titre civil pour le motif suivant « incitation au tabagisme et à sa dependance »
De plus celui ci n’est pas sans connaître les lois puisqu’il s’agit du groupe Seita- Altadis
Je souhaite donc connaitre les procédures à suivre pour plus d’informations vous pouvez me contacter au mail indiqué Cordialement
Ps pour le moment et dans le but d’éviter les surprises je dois conserver l’anonymat
A moins que le règlement intérieur de votre société ne le stipule, vous ne pouvez pas déposer une plainte devant le conseil de prud’hommes pour non application de la loi Evin. La lutte contre le tabagisme doit être prochainement introduite dans le code du travail, mais ce n’est pas, à ce jour, chose faite. Ce tribunal peut cependant condamner votre employeur pour inapplication des articles R.232-5 et suivants du code du travail.
Pour obtenir réparation au motif de « incitation au tabagisme et à sa dépendance », vous devez prouver que votre addiction et le lien de causalité qui la rattache à votre employeur sont directement et exclusivement causés par les agissements de ce dernier.
Nous ne sommes animés d’aucune agressivité particulière contre tel ou tel fabricant de cigarettes qui n’exercent pas encore un métier interdit, mais l’aspect symbolique de votre démarche ne nous échappe pas et ne nous déplait pas, non plus !
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Les renseignements que vous aurez ainsi glanés vous permettront peut-être de mieux préparer votre offensive.
Contactez-nous à nouveau dès que vous vous sentirez prêts.