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Questions-réponses
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Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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Prime tabac - 25/10/2007
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Pas de pause - 25/10/2007
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Temps de pause - 25/10/2007
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Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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Utilisation de contenu - 23/10/2007
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Sécurité incendie - 23/10/2007
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Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme, vous devriez pouvoir être renseigné en vous adressant à un syndicat de la restauration. Cependant, il parait évident qu’un restaurant puisse refuser de vous installer s’il n’a plus de tables libres ou refuser de vous servir si vous n’êtes pas dans le créneau des heures de service.
GA