L’interdiction de fumer s’applique « dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail » (art R.3511-1 du CSP) L’article R. 3511-4 de ce même code exclut les bureaux du domaine d’application de l’interdiction prévue à l’article précédent. L’article R. 3511-5 considère enfin que les lieux exclus du domaine d’application (bureaux par exemple) doivent « faire l’objet d’un plan d’organisation et d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs »

En se référant par ailleurs à l’article R. 3511-8 du CSP, on est conduit à analyser les conditions de ventilation prévues dans le code du travail et particulièrement au regard de la définition des polluants dont la fumée de tabac est un exemple type. En résumé, les conditions qui pourraient permettre de fumer dans un bureau, fût-il individuel, sont très difficiles à satisfaire. De surcroît, et cela devrait répondre plus précisément à votre question, l’employeur, ou celui qui détient le pouvoir disciplinaire dans l’entreprise, n’a, en aucun cas, l’obligation de destiner des espaces aux fumeurs et peut légalement décréter qu’il est totalement interdit de fumer dans son entreprise. Les articles R. 3511-4, 5, 6, 7 et 8 du code de la santé publique décrivent en effet la possibilité, et non l’obligation, d’organiser certains espaces pour les rendre accessibles aux fumeurs. Ces articles décrivant l’ensemble des situations rencontrées dans l’entreprise, il n’y a plus lieu, pour les lieux de travail, de faire référence à la première phrase de l’article R. 3511-2 qui, par l’emploi du présent de l’indicatif, laisse planer un doute sur le caractère possiblement obligatoire des espaces dédiés aux fumeurs.